Réforme de la publicité des actes des collectivités à compter du 1er juillet 2022

Cette réforme comprend plusieurs mesures :

la suppression du compte-rendu des séances des Conseils municipaux, qui est remplacé
par « l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance » dans un délai d’une semaine, à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

il est obligatoire de mettre à disposition d’une personne qui le demande un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique.

Le procès-verbal se valide au début de la séance suivante.